Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Lors du commencement de vos travaux une question se pose, quelle démarche administrative choisir ?

En effet, suivant votre construction ou vos travaux à effectuer une démarche administrative s'impose à vous ou non. Dans cet article nous allons vous expliquer la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux. 

Les travaux qui n'exigent pas d'autorisation

Dans un premier temps, voici la liste des travaux et construction qui ne nécessitent pas d'autorisation :

• Travaux d'intérieurs qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre construction
• Travaux d'intérieurs qui ne créer pas de nouvelle surface de plancher
• Travaux d'intérieurs qui ne change pas de destination (bureau en habitation, commerce en habitation,...)
• ​Construction dont la surface de plancher (SDP) est inférieure ou égale à 5 m²
• Construction d'une piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 10 m²
• Construction d'une serre ou d'un châssis dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1.80m
• Construction d'une terrasse plain-pied non couverte 

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Les travaux nécessitant une déclaration préalable en Mairie 

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme demandée par votre mairie afin de s'assurer que votre projet de construction ou de rénovation est en adéquation avec les règles d'urbanisme fixées, dans votre zone d'habitation. (Exemple : Plan Local d'Urbanisme - PLU) 

Ci-dessous la liste des travaux et construction qui entrainent une déclaration préalable de travaux : 

• La modification de l'aspect extérieur de votre maison ou de votre bâtiment, comme un changement de fenêtre, ravalement de façades, création d'une ouverture, changement de toiture, modification de la couleur des volets, etc...
• La construction d'une surface de plus de 5m² mais inférieure ou égale à 20m², dont la hauteur ne dépasse pas 12m (Abri de jardin, garage…)
• La construction d'une piscine entre 10m² et 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur
• La création de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m
• Le changement de destination de votre bâtiment en l'absence de travaux
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m

​Cependant un dérogation est possible dans le cadre d'une extension d'un bâtiment existant (surélévation, véranda etc..). Si le projet se situe en zone urbaine d'une commune qui est soumis par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, cette surface s'élève à 40m² en déposant une déclaration préalable de travaux.

Les travaux nécessitant un permis de construire 

Un permis de construire est également une autorisation d'urbanisme demandée par votre mairie afin de s'assurer que votre projet de construction ou de rénovation est en adéquation avec les règles d'urbanisme fixées, dans votre zone d'habitation. Cependant, il demande davantage de précisions sur les pièces à fournir pour constituer votre dossier. 

Les délais d'obtention du permis de construire et d'une déclaration préalable de travaux

Pour un permis de construire, le délais d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, pouvant aller jusqu'à 3 mois maximum pour un bâtiment. Concernant celui de la déclaration préalable de travaux, il est de 30 jours après la réception de votre dossier dans votre Mairie.

Vous souhaitez obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux mais vous ne savez pas comment faire ?

Tisserin Concept Ingénierie peut vous aider dans vos démarches et vous fournir des dossiers complets à déposer en Mairie.
Pour cela, rien de plus simple, exposez nous votre projet de construction ou de rénovation par mail à contact.tisserin@gmail.com ou par téléphone au 06 43 16 57 84.